Conditions Générales

Éditeur de la plateforme et responsable de la publication : Monsieur David Lannoy - 246 rue du communal - 62890 Mentque Nortbécourt - France.

Hébergement : OVH - 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre l'entrepreneur David Lannoy enregistré auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) sous le numéro de SIREN 512765595, dont le siège social est situé 246 rue du communal 62890 Mentque Nortbécourt (ci-après : l' « Entreprise ») et l'Utilisateur de la Plateforme Dotkee.

Sommaire

  1. Lexique
  2. Objet
  3. Services et fonctionnement de la plateforme
  4. Accès à la plateforme
  5. Inscription à la plateforme
  6. Service de mise en relation
  7. Utilisation du service par le Professionnel
  8. Engagements
  9. Responsabilité
  10. Données personnelles et cookies
  11. Propriété intellectuelle
  12. Liens hypertexte
  13. Contenu
  14. Modification des conditions générales
  15. Nullité partielle, clause réputée non écrite
  16. Force majeure
  17. Litiges, droit applicable et juridiction compétente
  18. Service clients
  19.  

1 - Lexique

Plateforme / Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://dotkee.fr et toutes ses applications aussi désigné « Dotkee ».

Utilisateur : désigne toute personne utilisant la plateforme.

Membre : désigne un Utilisateur inscrit sur la plateforme.

Professionnel : désigne un Membre disposant d'une entreprise de transport associée à son compte Membre.

Services : désigne l'ensemble des services disponibles sur la Plateforme, notamment la création de fiche pour le référencement des entreprises des Professionnels, la publication d'annonces par les Membres, les services permettant d'accompagner le Membre dans la recherche et le choix de Professionnels pour la livraison de colis.

Offres : correspond à une proposition tarifaire d'un Professionnel à un Membre pour une livraison de colis, incluant les propositions transmises sur une annonce d'un Membre ou via la messagerie privée.

Prestations : correspond à l'accord convenu entre un Membre et un Professionnel sur la Plateforme pour une livraison de colis, ainsi qu'au lien contractuel impliquant les conditions relatives des présentes Conditions Générales.

2. Objet

L'Entreprise met à disposition la Plateforme Dotkee permettant la mise en relation entre Professionnels et Utilisateurs.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions générales d'utilisation et de vente de la Plateforme par les Utilisateurs.

Les Utilisateurs de la Plateforme s'engagent à respecter toutes les Conditions Générales décrites ci-après.

3. Services et fonctionnement de la plateforme

La Plateforme est constituée d’un ensemble d’outils permettant :

  • aux utilisateurs de s’inscrire sur le Site pour devenir Membre,
  • aux utilisateurs de s'inscrire sur le Site pour devenir (Membre) Professionnel et référencer son entreprise de transport,
  • aux utilisateurs de contacter un Professionnel via la fiche d'entreprise de ce dernier,
  • aux Membres de publier une annonce pour recevoir des propositions de livraisons de leur(s) colis par un Professionnel.

Seuls les Professionnels validés peuvent faire des Offres sur les annonces postées par les Membres. Un Professionnel est validé lorsque les informations renseignées dans sa fiche d'entreprise ont été vérifiées et validées par un modérateur du Site. Le Professionnel reçoit une notification e-mail lors de la validation de sa fiche d'entreprise.

Les Membres reçoivent les propositions des Professionnels et peuvent échanger avec eux dans leur messagerie privée. Les Membres et Professionnels conviennent des modalités de livraison et paiement. Le Site assure uniquement la mise en relation des Utilisateurs et ne propose pas de système de paiement, suivi de livraison ou toute autre prestation dont le Professionnel en a la maîtrise.

Lorsqu'un Membre poste une annonce, il peut recevoir des Offres des Professionnels. Lorsqu'un Membre souhaite confier une livraison à un Professionnel, ceux-ci conviennent des modalités de livraison et paiement de leurs propres faits.

Le Site n’est en aucun cas revendeur ou informé des prestations proposées par le Professionnel par l’intermédiaire de la Plateforme. En cas de non-respect d’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, le Site se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Plateforme à l'Utilisateur, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

4. Accès à la plateforme

L’accès à la Plateforme est réservé à une utilisation strictement personnelle. À cette fin, l'Utilisateur reconnaît expressément effectuer ses recherches sur la Plateforme pour ses besoins privés. En tout état de cause, l'Utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique lui permettant d’utiliser le Site. L'utilisation du Site est interdite aux mineurs de moins de 16 ans.

L’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs est gratuite, sans obligation de commande ou d'acceptation des offres provenant d'un Professionnel. L'inscription et le référencement d'une entreprise par les Professionnels est gratuite. Certains Services sont néanmoins soumis à un abonnement disponible à la page « TARIFS »

Outre l’acceptation des présentes Conditions Générales, l'accès ou l'utilisation de certains Services sont subordonnés à l’ouverture par l'Utilisateur d’un compte sur le Site (ci-après nommé "Compte Utilisateur"). Pour utiliser les Services réservés aux Membres, l'Utilisateur doit utiliser les identifiant et mot de passe (ci-après désignés les « Identifiants ») créés lors de l’ouverture de son compte Membre sur le Site.

Le Membre s’engage à conserver secrets les Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. Le Membre est seul responsable de l’accès à la Plateforme grâce à ses Identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

5. Inscription à la plateforme

5.1. Inscription comme Membre (non Professionnel)

Pour devenir Membre (non Professionnel), l'Utilisateur doit créer un compte en renseignant les informations nécessaires à sa création. L'Utilisateur prendra soin de NE PAS sélectionner l'option "Je possède une entreprise de transport" (en laissant la "case à cocher" ou le "curseur" désactiver)

Si le Membre indique posséder à tord une entreprise de transport, il possédera un compte Professionnel qui pourra être suspendu ou supprimé sans préavis, sans notification auprès du concerné, sans que l'Entreprise ne soit redevable d'une quelconque indemnité à titre de dédommagement.

Lors de la création d'un Compte Utilisateur, l'Utilisateur accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières :

  • Nom d'utilisateur
  • Nom et prénom
  • Adresse électronique
  • Mot de passe

Le nom d'Utilisateur d'un Membre est publique et susceptible d'être affiché à plusieurs endroits à travers le Site. Tous les Utilisateurs de la Plateforme peuvent avoir connaissance du nom d'utilisateur d'un Membre. Il est donc conseiller d'utiliser un pseudonyme ou un surnom pour renseigner un nom d'utilisateur exempt de données personnelles.

Le Membre choisit son nom d'utilisateur librement et sous sa propre responsabilité. Tout nom d'utilisateur contenant des termes inappropriés, irrespectueux, diffamants, obscènes ou indécents, pourra donner lieu à la suspension et la fermeture du Compte Utilisateur.

5.2. Inscription comme Professionnel

L'inscription comme Professionnel est ouverte à toute entreprise exerçant dans le secteur du transport de marchandises.

Un Professionnel possédant un compte est également un Membre, il peut tout à fait publier une annonce ou contacter un autre Professionnel via sa fiche d'entreprise sur la Plateforme.

Le Professionnel aura à renseigner le nom de son entreprise pour créer un compte Professionnel. Une fois son compte créé, le Professionnel devra remplir toutes les informations nécessaires pour la validation et diffusion de sa fiche d'entreprise sur le Site. Sans ces informations et la validation d'un modérateur du Site, la fiche d'entreprise du Professionnel n'est pas accessible sur le Site et le Professionnel ne peut pas envoyer d'Offres sur les annonces postées par les Membres.

Les informations à compléter après la création d'un compte sont à remplir dans l'espace privé du Professionnel, communément appelé "Mon compte" puis l'onglet "Mon entreprise", et comprennent pour les données obligatoires :

  • Nom de l'entreprise
  • Siret
  • Adresse postale
  • Code postal
  • Ville
  • Téléphone
  • Titre de la fiche
  • Courte présentation (de l'activité du Professionnel)
  • Description détaillée de l'entreprise (exemple: services proposés, ses valeurs...)
  • Activité(s) (choix multiples)
  • Activité principale

Lorsqu'un Professionnel s'inscrit et a renseigné toutes les informations obligatoires, sa fiche est en attente de modération afin de subir une vérification dont le délai n'excède pas 7 jours. En cas de retard d'approbation anormalement long, veuillez contacter le support.

Le Professionnel engage sa propre responsabilité sur les informations communiquées qu'il rend publiques à disposition des utilisateurs dans sa fiche descriptive.

5.3. Validation d'inscription

Lors de la création d'un compte sur le Site, l'Utilisateur et nouveau Membre sera automatiquement connecté sur le Site et pourra accéder à son espace privé. Le Membre devra néanmoins cliquer sur le lien de confirmation d'inscription qui lui sera envoyé par courriel suite à la création de son compte.

Sans confirmer son adresse e-mail, le Membre ne pourra pas utiliser les Services du Site ou ceux-ci seront grandement limités. Il est toujours possible de recevoir un nouveau lien de confirmation grâce au lien disponible dans l'espace privé du Membre.

6. Service de mise en relation

La Plateforme est constituée d’un ensemble d’outils permettant :

  • aux Utilisateurs de se mettre en relation avec les Professionnels
  • de s’inscrire sur le Site
  • aux Professionnels du transport d'y inscrire et référencer leur entreprise
  • aux Membres de publier une annonce pour recevoir des Offres de livraisons de leur(s) marchandise(s) par les Professionnels

6.1. Prise de contact d'un Utilisateur sur la fiche d'entreprise d'un Professionnel

Les Utilisateurs peuvent envoyer un message privé à un Professionnel depuis sa fiche d'entreprise.

Si l'Utilisateur n'est pas authentifié lors de l'envoi d'un message privé, il devra renseigner en plus de son message, ses nom, prénom et adresse e-mail puis confirmer (case à cocher) qu'il a pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Seul le prénom, la première lettre du nom et le message de l'Utilisateur non-connecté au Site sont communiqués dans la messagerie privée du Professionnel. La réponse éventuelle du Professionnel est envoyée par courriel à l'Utilisateur à l'adresse e-mail renseignée lors de la prise de contact initiale. L'Utilisateur aura alors connaissance de l'adresse e-mail du Professionnel et pourra lui répondre directement sans passer par la Plateforme.

Si un Membre utilise la fiche d'entreprise d'un Professionnel pour le contacter, la discussion se fait par l'intermédiaire de la messagerie privée. Le Professionnel n'aura alors connaissance que du nom d'utilisateur du Membre et le Membre n'aura connaissance que du nom de l'entreprise du Professionnel.

6.2. Publication d'annonces et Offres pour la livraison

La publication d'annonces par les Membres est gratuite. Le site permet aux Membres de publier une annonce pour recevoir des Offres pour la livraison de leur(s) marchandise(s).

Lorsqu'un Membre poste une annonce, il reçoit des Offres des Professionnels visible sur la page web de son annonce ainsi que dans sa messagerie privée. Lorsqu'un Membre souhaite confier une livraison à un Professionnel, il peut échanger avec ce dernier grâce à la messagerie privée. Les Membres et Professionnels conviennent librement et conjointement des modalités de livraison et paiement, sans que la Plateforme ne s'en préoccupe.

Seuls les Professionnels validés (cf. article 4.2 des présentes) peuvent faire des Offres sur les annonces postées par les Membres. Lorsqu'un Professionnel poste une Offre, son Offre est ajoutée sur la fiche/page de l'annonce de l'Utilisateur, à la suite des précédentes Offres déjà reçues par d'autres Professionnels.

Une Offre d'un Professionnel est constitué du nom de l'entreprise du Professionnel, du prix demandé pour la livraison, du message fournit par le Professionnel. Le message n'est jamais publique, seul le propriétaire de l'annonce recevra le message du Professionnel dans sa messagerie privée. Le Professionnel peut également choisir de rendre privé son Offre, ce qui aura pour effet, le cas échéant, de cacher le prix de l'Offre sur la fiche/page de l'annonce. Le nom de l'entreprise et la date d'envoi de l'Offre sont quant à eux toujours visibles sur la fiche/page de l'annonce.

L'entreprise n’est en aucun cas revendeur ou informé des prestations proposées par le Professionnel par l’intermédiaire de la Plateforme. En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales, L'Entreprise se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Plateforme à l'Utilisateur, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

7. Utilisation du service par le Professionnel

Aucune commission n'est prélevée sur la prestation réalisée par le Professionnel, qui convient avec le Membre, et de leurs propres faits, d'établir leurs modalités de livraison et paiement si tant est qu'il en soit besoin. La Plateforme permet seulement la mise en relation entre individus et entreprises. Le Site ne propose pas de système de paiement, suivi de livraison ou tout autre service lié à la prestation du Professionnel.

Le Professionnel engage sa propre responsabilité sur les informations communiquées qu'il rend publiques à disposition des Utilisateurs dans sa fiche descriptive. Toutes les Offres des Professionnels sont visibles et affichées sur la page dédiée à l'annonce. Dans les annonces sont disponibles la liste de tous les Professionnels ayant envoyé une proposition pour une annonce de livraison avec le nom de l'entreprise et le montant de la proposition si la proposition est publique. À l'inverse la mention "Montant privé" sera alors affichée.

Tous les Professionnels peuvent également envoyer une proposition sur une annonce de livraison postée par un Membre, n'importe quand, dont les caractéristiques sont les suivantes : Offre (prix) / Message / Proposition "privée" ou "public".

Les Professionnels disposent des fonctionnalités du site telles que les coordonnées publiques de leur entreprise, un formulaire de "demande de devis" en ligne.

8. Engagements

L'Utilisateur s'engage à accéder et utiliser la Plateforme et ses Services conformément aux Conditions Générales et aux lois de la République Française. L'utilisateur accepte qu'à des fins de vérification, l'Entreprise puisse prendre connaissance du contenu publié et échangé sur la Plateforme.

L'Utilisateur s'engage à satisfaire à toutes les obligations légales, sociales, fiscales, administratives et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe en application des la législation dont il dépend dans le cadre de son activité. De même, l'Utilisateur s'engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité sur le Site. En cas de non respect, la responsabilité de l'Entreprise ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

Il est fortement déconseillé aux Utilisateurs de publier sur les pages du site accessibles aux autres Utilisateurs (notamment sur les annonces, messages privés, etc.) toute coordonnées, comme un numéro de téléphone ou une adresse mail permettant d'entrer en contact. En cas de nécessité de transmettre un moyen de contact à un Professionnel notamment, l'Utilisateur aura au préalable soigneusement pris toutes les dispositions pour s'assurer de la véracité des échanges et informations sur son interlocuteur avant de transmettre le minimum requis pour poursuivre ses échanges.

Le Professionnel s'engage à proposer aux Utilisateurs des Offres et propositions de services ou tarifaires réelles, sérieuses et suffisamment détaillées au(x) Utilisateur(s) avec le(s)quel(s) il entre en contact par le biais de la Plateforme en vue d'effectuer une Prestation.

L'Utilisateur s'engage à partager une proposition de Prestation réelle, sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Professionnel(s) en vue d'obtenir une Offre ou proposition tarifaire de telle sorte que son acceptation suffise à former le contrat sans l'induire en erreur. En cas d'imprécision, l'Utilisateur s'engage à apporter au Professionnel tous les détails nécessaires.

9. Responsabilité

Article 9.1- Généralités

L'Entreprise n’est en aucun cas responsable des échanges et transactions réalisées entre les Utilisateurs et les Professionnels auxquelles elle demeure totalement étrangère. La responsabilité de l'Entreprise à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour des préjudices indirects.

La responsabilité de l'Entreprise ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers à la Plateforme. En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l'Entreprise ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Utilisateurs, notamment en ce qui concerne la description des fiche d'entreprise des Professionnels, des annonces publiées par les Membres, des messages privés ou les appréciations que les Utilisateurs font des Professionnels, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

L'Entreprise n’est pas propriétaire des Offres, qui restent la propriété du Professionnel. De plus, le Professionnel reste seul gardien des prestations ou services qu'il propose aux utilisateurs. La Plateforme étant seulement un intermédiaire entre l'Utilisateur ou Membre et le Professionnel.

Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que L'Entreprise n'assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du Site et ne peut être tenue responsable des préjudices directs ou indirects de toute nature résultant de ce fait. Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d'être exposé dans les présentes, toute responsabilité qui pourrait être retenue à l'encontre de l'Entreprise ne pourra donner lieu qu'au versement de dommages et intérêts dont le montant sera strictement limité aux montants encaissés au titre des .

Article 9.2 – Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel assume l’entière responsabilité en ce qui concerne les informations et offres qu’il publie sur le Site, et traitera seul des réclamations relatives à ses échanges.

Le Professionnel est seul responsable du respect de la réglementation applicable aux Prestations et, ou Offres qu'il annonce sur le Site, de la qualité des Prestations (sécurité, DLC et DDM notamment) et du respect des droits de propriété intellectuelle des tiers sur les Prestations. Le Professionnel est seul responsable de l’affichage ou de l’allégation d’un label ou d’un signe de qualité sur une prestation.

Le Professionnel s’engage à retirer immédiatement du Site toute prestation illicite, immorale selon la propre discrétion de la l'Entreprise ou faisant l’objet d’une procédure de rappel ou retrait.

En cas de réclamation concernant les Offres ou prestations d'un Professionnel, le Membre devra prendre contact avec le Professionnel uniquement.

Le Professionnel réglera par lui-même le litige l’opposant au Membre. Le Membre et le Professionnel feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du différend auquel l'Entreprise ne saurait être engagé.

Article 9.3 – Responsabilité de l'Entreprise

L'Entreprise n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site. La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée dans l’exécution d’une prestation entre le Professionnel et le Membre sur le Site et notamment en ce qui concerne la conformité d'une prestation, la conformité de l’annonce, les conditions d’exécutions du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Prestations.

La responsabilité de l'Entreprise ne saurait être engagée envers l'Utilisateur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d’intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à celui-ci. L'Entreprise n'est pas responsable du contenu saisi sur le Site par les Utilisateurs. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de l'Entreprise qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers ou serait illégal, l'Entreprise fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

L'Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site. Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de l'Entreprise. En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, l'Entreprise s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

L'Entreprise ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique de l'utilisateur utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par l'Utilisateur, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication de l'Utilisateur.

10. Données personnelles et cookies

L'Utilisateur est informé que l’ensemble des données collectées dans le cadre du fonctionnement du Site, sont traitées par l'Entreprise.

L'Utilisateur est invité à se reporter à l’onglet ou lien « Politique de confidentialité » du Site pour obtenir toutes les informations relatives à ce point.

11. Propriété intellectuelle

L'Utilisateur s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Entreprise et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom du Site, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à la Plateforme qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré à l'Utilisateur. Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle du Site est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

L'utilisateur peut faire référence au Site à des fins publicitaires et/ou promotionnelles sur accord préalable et express de la Plateforme.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité de l'Utilisateur.

12. Liens hypertexte

L'Utilisateur peut créer des liens hypertextes redirigeant notamment vers une page web de la Plateforme ou vers sa fiche s'il s'agit d'un Professionnel.

A contrario il est interdit de créer un lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts de l'Entreprise. En conséquence l'Entreprise se réserve le droit supprimer, sans condition de préavis ni d'information n'importe quel lien contrevenant aux présentes Conditions Générales.

L'Entreprise n'exerce pas de contrôle ni de responsabilité sur les sites ni sur les produits, prestations et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Plateforme.

13. Contenu

Tout Utilisateur qui publie du contenu sur la Plateforme en garde l'entière propriété.

En revanche, en partageant du contenu par le biais de la Plateforme, en dehors de la messagerie privé, l'Utilisateur autorise expressément l'Entreprise à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du contenu sur la Plateforme, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d'exploitation, d'amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Plateforme ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l'inscription de l'Utilisateur.

L'Utilisateur reconnaît qu'il n'a pas à accepter spécifiquement l'utilisation, la réutilisation ou la transformation de son Contenu par l'Entreprise. Même une fois désinscrit, la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.

14. Modification des conditions générales

La Plateforme se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes conditions Générales en vue du bon fonctionnement, respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles. Toute modification sera directement applicable à l'Utilisateur.

Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules utilisations réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

15. Nullité partielle, clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l'ensemble des présentes.

16. Force majeure

L'Entreprise ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs à l'Entreprise, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de l'Entreprise, et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

  • Les blocages des réseaux et systèmes de communication
  • Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou événement similaire
  • Les attaques de pirates informatiques.

17. Litiges, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises à l’application du droit français.

Dans le cas où les présentes Conditions Générales sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes. Les litiges susceptibles de naître entre la Plateforme et l'Utilisateur feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.

En cas de différend entre l'Utilisateur et la Plateforme relatif aux Conditions Générales, l'Utilisateur est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Entreprise a désigné un médiateur. 

A défaut d’accord amiable, l'Utilisateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève l'Entreprise, à savoir AME CONSO, dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à l'Entreprise. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS.

A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de l'Entreprise, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par l'Utilisateur.

18. Service clients

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition ; Adresse mail : contact@dotkee.fr

Gestion des cookies

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